Casinos de France
Réglementation
Encadrement législatif et réglementaire
Au fil des années, une succession de textes divers s’est accumulée, complétée par une jurisprudence abondante.
La réglementation des jeux, qui régit le mode de fonctionnement des casinos et des différents jeux, les conditions d’établissement, d’instruction et les conditions d’accès dans les salles de jeux, les sanctions, est l’une des plus rigoureuses parmi celles qui existent en Europe.
Ces dispositions réglementaires sont issues de textes très anciens, datant pour la plupart de 1907, souvent inadaptés, prenant rarement ou tardivement en compte les évolutions du secteur.
Principales dates clés marquant la législation relative à l’exploitation des casinos
Arti. 410 du Code Pénal du 1er mars 1810
Les jeux d’argent sont prohibés.
Loi du 15 juin 1907
Définit les dérogations à cette interdiction, en permettant l’exploitation des casinos dans des stations classées balnéaires, thermales ou climatiques. Dans l’année qui suit, près de 130 casinos et cercles de jeux voient le jour.
Loi du 31 juillet 1920
Aucun casino ouvrant des salles de jeux ne pourra être exploité à moins de 100 km de Paris
Loi du 31 mars 1931
Autorise les stations thermales situées à moins de 100 km de Paris (Enghien-les-Bains) à ouvrir un casino, à condition qu’il ne propose pas de jeu de boule ou assimilé.
Loi du 12 juillet 1983
Reprend les termes de l’article 410 du Code Pénal faisant prohibition des jeux de hasard et d’argent (par anticipation au remplacement du Code Pénal en 1992) et réaffirme par la Loi la prohibition des machines à sous, de leur importation et de leur construction.
Loi du 5 mai 1987
Les machines à sous sont autorisées exclusivement dans les casinos, par dérogation à la loi précédente.
Loi du 5 janvier 1988
L’ouverture de casinos est autorisée dans les villes principales des agglomérations touristiques de plus de 500 000 habitants, sous certaines conditions et après accord du ministre de l’Intérieur.
Loi du 29 janvier 1993, « Loi Sapin »
Relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Avis du Conseil d’Etat, avril 1995
L’exploitation des jeux de casinos est un service public local soumis aux procédures prévues par la loi Sapin.
Loi du 2 juillet 1998
Autorise la pratique de la boule et des jeux assimilés, au casino d’Enghien-les-Bains, amendant la loi du 31 mars 1931.
Arrêté du 14 mai 2007 modifié les 24 décembre 2008, 31 juillet 2009, 29 octobre 2010, 29 juillet 2011, 14 février 2013, 7 mai 2013, 14 décembre 2013, 15 mai 2015, 6 mai 2020, 21 décembre 2020, 24 septembre 2021 : relatif à la réglementation des jeux.
Code de la Sécurité Intérieure
Créé par l’ordonnance n° 2012-351, le Code de la sécurité intérieure qui a permis la codification, pour ce qui concerne les casinos, les loteries et les jeux de hasard et d’argent de : – la Loi du 15 juin 1907 relative aux casinos ;
– la Loi du 12 juillet 1983 sur les jeux de hasard ;
– la Loi du 21 mai 1936 sur la prohibition des loteries.
Puis en 2019, de certaines dispositions de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture, à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, déjà applicables dans les casinos, et d’autres prenant en compte la nouvelle Autorité Nationale des Jeux, notamment pour ce qui concerne la prévention contre le jeu excessif.
En 2014, c’est la partie réglementaire concernant les casinos, les loteries et les machines à sous qui sera codifiée :
– le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos ;
– le décret n°2010-673 du 18 juin 2010, relatif à l’exportation, la destruction ou la cession d’appareils de jeux entre exploitants de casinos ;
– le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011, relatif au comité consultatif des jeux.
En 2020, la partie réglementaire tire les conséquences de la création de l’Autorité Nationale des Jeux.
La conclusion d’un protocole d’accord en 2006 mettant en place une concertation avec les autorités de tutelle a permis, des aménagements successifs portant notamment sur :
• le contrôle d’identité systématique à l’entrée des casinos pour permettre de refuser les mineurs de 18 ans et les personnes interdites de jeu ;
• le renforcement des mesures de prévention de l’abus de jeu ;
• la suppression du droit d’entrée aux salles de jeux de table pour favoriser la mixité des jeux ;
• l’autorisation de nouveaux jeux et de nouveaux matériels ;
• l’allègement de certaines démarches administratives concernant les autorisations de jeux.
La réglementation des jeux dans les casinos reste néanmoins d’une très grande complexité et ralentit son adaptation aux évolutions sociologiques et technologiques, et donc aux nouvelles aspirations de la clientèle.
L’activité des jeux dans les casinos est très impactée par la fiscalité puisqu’elle supporte quatre impôts et prélèvements différents, auxquels s’ajoutent les taxes de droit commun.
Décomposition de la fiscalité spécifique des casinos
• Le prélèvement progressif de l’Etat, calculé selon des tranches variant entre 6 et 83,5% du PBJ après application d’un abattement de 25%. Ce prélèvement est en partie reversé aux communes, à hauteur de 10%.
• Le prélèvement des communes, dont le taux est fixé par un cahier des charges, est plafonné à 15% du PBJ, après abattement de 25%.
• L’application de la Contribution au Remboursement de la dette sociale (CRDS) instituée à partir du 1er février 1996, représente une charge supplémentaire de 3% du produit brut des jeux.
• Les casinos sont exceptionnellement assujettis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) instituée depuis le 1er janvier 1997, à hauteur aujourd’hui (*) de 11,2% du produit brut des machines à sous.
Par ailleurs, les gains de machines à sous des joueurs supérieurs à 1500 euros sont également taxés à hauteur de 13,7 %au titre de la CSG.
NB. Il est significatif de relever que les casinos sont les seules personnes morales auxquelles s’appliquent la CRDS et la CSG, acquittant ainsi un impôt sur les pertes des joueurs, et non sur leurs gains.
(*) de 7,5% en 1997 puis 9,5% en 2005, le taux est passé à 11,2% en 2018
Après avoir acquitté l’ensemble de ces prélèvements, les casinos supportent encore, comme toute entreprise de droit privé, l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu selon leur forme juridique, les taxes immobilières et professionnelles, les taxes sur les salaires.
En 2023/2024, l’activité des casinos a versé un montant de 1 557,32 millions d’euros, soit 56,99 % du produit brut des jeux, au profit des budgets de l’Etat et des collectivités territoriales.
Le produit net des jeux avec un montant de 1 175,22 millions d’euros représente 43,01 % du montant du produit brut des jeux. Il est consacré pour l’essentiel au fonctionnement des établissements (salaires des personnels, paiement des impôts sur les sociétés, paiement des fournisseurs) et aux investissements sans lesquels les casinos ne peuvent maintenir leur dynamique commerciale.
Conditions d’implantation des casinos
à venir
Agrément des personnels
à venir
Lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme
à venir
Jouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance.
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